Evaluation comportementale

 

Qu’est ce qu’une évaluation comportementale ?

 Article L211-14-1

L’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire. Elle a pour finalité de déterminer le danger potentiel que représente un chien.

Le maître ou détenteur doit fournir des renseignements concernant le mode de vie du chien, ses conditions de détention, la situation familiale ainsi que le contexte quotidien qui entoure l’animal.

Le but est d’évaluer non seulement le danger que pourrait représenter le chien, mais aussi sa probabilité de survenue selon la modalité de garde de celui-ci.

Suite à l’évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4 et des mesures de recommandations peuvent être préconisées. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré au propriétaire ou détenteur du chien.

• niveau 1 : pas de risque particulier
• niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
• niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
• niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Tous les types de chiens peuvent être évalués, quelle que soit leur race.

Renouvellement

L’évaluation comportementale doit être renouvelée :

• pour les chiens de niveau 2 tous les 3 ans
• pour les chiens de niveau 3 tous les 2 ans
• pour les chiens de niveau 4 tous les ans.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

L’évaluation comportementale est aujourd’hui obligatoire pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie conformément à la loi du 20 juin 2000

Quels sont les chiens de 1ère et 2ème catégorie ?

Article L211-12

Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été définis et sont soumis à une réglementation particulière. Ils sont répartis en 2 catégories : la 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque, et la 2ème catégorie regroupe les chiens de garde et de défense.

L’apparence des chiens dicte leur classement. Cependant, c’est l’existence ou non de papiers LOF qui détermine leur appartenance à la 1^ère ou 2^ème catégorie.

La liste des chiens dangereux peut être modifiée par arrêté ministériel.

Chiens d’attaque (1ère catégorie) 

Ce sont les chiens non inscrits au Livre des Origines Françaises reconnu par le ministère de l’agriculture.
Ils peuvent avoir des caractéristiques morphologiques assimilables aux races suivantes :

 

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens pouvant être communément appelés “pitt-bulls”)

 

 

• Mastiff (chiens ditsboerbulls)

 

• Tosa

Chiens de garde et de défense (2è catégorie) 

Il s’agit des chiens :

• de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
• de race Rottweiler,
• de race Tosa
• inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

 

Qui peut détenir un chien catégorisé ?

Article L211-13

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit :
– Etre âgé d’au moins 18 ans.
– Ne pas être une personne majeure sous tutelle à moins qu’elle n’y ait été autorisée par le juge des tutelles.
– Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
– Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, depuis le 31 décembre 2009, le propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit obtenir un permis de détention (I de l’article L 211-14) délivré par le maire de sa commune comprenant l’attestation d’aptitude ( I de l’article 211-13-1) et l’évaluation comportementale.

Pour obtenir l’attestation d’aptitude, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1^ère ou 2^ème catégorie doit suivre une formation portant sur l’éducation, le comportement canin et la prévention des accidents. Pour le cas où un chien est considérer comme pouvant être susceptible de présenter un danger le maire peut prescrire, après l’évaluation comportementale communiquée par le vétérinaire, que le propriétaire ou le détenteur suive la formation pour obtenir l’attestation d’aptitude quelque soit la race du chien.

Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :

• dans les mairies
• dans les préfectures.

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l’attestation d’aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

L’attestation est valable pour une personne et non un chien précis.

Formulaire n°13996*01  : Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé Formulaire n°13997*01  : Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé

Quand faut-il réaliser une évaluation comportementale ?

• Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois de 1^ère ou 2^ème catégorie doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale. (Article L211-13-1)

 

• Les chiens ayant mordu doivent être également soumis à une évaluation comportementale, et ce pendant le délai de surveillance sanitaire imposé par le premier alinéa de l’article L.223-10, c’est-à-dire dans les 15 jours suivant la morsure.

 

• Le maire ou, à défaut, le préfet est autorisé à demander une évaluation comportementale pour tout chien qui constitue à ses yeux un danger. (Article L211-14-1)

 

A qui sont communiqués les résultats de l’évaluation comportementale ?

 

Les conclusions de l’évaluation comportementale sont communiquées :
– au détenteur du chien.
– au maire de la commune de résidence du détenteur du chien.
– au maire qui a demandé cette évaluation comportementale.
– au fichier national canin.

• Sont enregistrées par voie informatique dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques, les informations suivantes (depuis le 01/11/2013) :

• • le motif de l’évaluation
  • la catégorie du chien (s’il est catégorisé)
  • le niveau de dangerosité du chien

                                                                                                                                                                 

Informations complémentaires:

La détention d’un chien de 1ère et 2e catégories nécessite le dépôt d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du détenteur. Quelles informations doit elle contenir ?

L’objectif est de responsabiliser les propriétaires et de recenser les chiens dangereux.

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

• L’identité du propriétaire (qui déclare ne rien n’avoir d’inscrit au bulletin n°2 de son casier judiciaire),
• Les références et la date de la vaccination antirabique.
• La police d’assurance.
• un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 6 janvier 2000) pour les chiens de 1^ère catégorie
• L’identification du chien (Article L212-10)
• La souscription d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

 

Y a-t-il des mesures de restriction ?

Article L211-16

RESTRICTION DE CIRCULATION

Les chiens de 1ère catégorie sont interdits :

• dans les transports en commun,
• dans les lieux publics (jardins, parcs…) à l’exception de la voie publique, dans les locaux ouverts au public (magasins, débits de boissons…),
• dans les parties communes des immeubles lorsqu’ils y stationnent.

Les chiens de 2ème catégorie peuvent accéder aux lieux publics, les lieux ouverts au public, les transports en commun, et les parties communes des immeubles.

Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire s’il estime qu’un chien résidant dans un logement dont il est le propriétaire est susceptible de représenter un danger.

Dans tous les cas, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés.

 

LES MESURES TENDANT A L’ERADICATION DES CHIENS DE 1ère CATEGORIE

Article L 215-1

• La stérilisation est le point essentiel du dispositif.
  Depuis le 7 janvier 2000, elle doit être chirurgicale et définitive. Un certificat de stérilisation sera remis au propriétaire par le vétérinaire. Ce certificat devra être présenté en mairie ainsi qu’aux autorités de police et de gendarmerie.
• Le commerce de ce type de chien est prohibé. L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction sur les territoires français des chiens de 1ère catégorie sont réprimées.

 

Evaluation comportementale 2